Indemnisation après une manifestation

Vitrine cassée ou commerce pillé pendant une manifestation : comment être indemnisé

Mis à jour le 29 octobre 2026

Ce guide résume les textes et les dispositifs publics en vigueur au 29 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre assureur ou d'un avocat.

L'essentiel

Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol, sauf délai plus long prévu par le contrat.
C'est en général la garantie « émeutes et mouvements populaires » qui s'applique, pas la garantie vandalisme.
L'État est responsable, même sans faute, des dégâts commis par un attroupement : vous pouvez lui réclamer ce que l'assurance ne couvre pas.
Après les 17 et 18 octobre 2026, un prêt à taux zéro de Bpifrance, jusqu'à 50 000 €, est ouvert aux commerces sinistrés.

Les premières 48 heures

Photographier et filmer avant de nettoyer : façade, vitrine, rayons, stock, plans larges et détails.
Porter plainte au commissariat et garder le récépissé.
Mettre le local en sécurité (bâche, panneau) et conserver les factures de ces mesures.
Déclarer le sinistre à l'assureur par écrit, avec un inventaire chiffré à partir des factures d'achat.

Le délai pour déclarer à l'assureur

Le code des assurances (article L. 113-2) impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés en cas de vol. Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

Pour les violences du 17 octobre 2026, la fédération France Assureurs a porté ce délai à 30 jours. Cette prolongation est exceptionnelle : pour un autre événement, comptez sur le délai de votre contrat.

Quelle garantie joue ?

Pour des dégâts commis en marge d'une manifestation, c'est en principe la garantie « émeutes et mouvements populaires » de la multirisque professionnelle qui s'applique, souvent regroupée avec la garantie attentats. Vérifiez son plafond, sa franchise et la liste des biens couverts.

La perte d'exploitation, c'est-à-dire le chiffre d'affaires perdu pendant la fermeture, relève d'une clause distincte qui n'est pas toujours souscrite. Sans elle, l'assureur ne verse rien pour les jours de fermeture.

Avant de signer l'acceptation de l'indemnité, vérifiez que chaque poste est chiffré. Si l'évaluation de l'expert vous paraît basse, vous pouvez faire établir une contre-expertise.

L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans (article L. 114-1). La désignation d'un expert ou une lettre recommandée réclamant l'indemnité interrompt ce délai (article L. 114-2).

Le recours contre l'État

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts commis par la force ou la violence par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou contre les biens. C'est une responsabilité sans faute : vous n'avez pas à prouver une défaillance de la police.

La condition est le lien avec la manifestation. Les dégâts commis spontanément pendant le rassemblement ou dans son prolongement sont couverts. Ceux qui résultent d'une action préméditée par un groupe organisé dans le seul but de commettre des délits en sont exclus (Conseil d'État, 28 octobre 2022).

Exemple : la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État le 12 mai 2022 à indemniser un local dégradé avenue Kléber lors de la manifestation du 1er décembre 2018. L'assureur, qui avait déjà indemnisé, a récupéré ses sommes, et le propriétaire a obtenu le remboursement de sa franchise.

La démarche

Adresser une réclamation préalable au préfet de police (à Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la plainte, les photos, l'inventaire et le rapport d'expertise.
En cas de refus ou de silence, saisir le tribunal administratif de Paris.

L'assurance et l'État se complètent sans double indemnisation : l'assureur qui vous a payé se retourne lui-même contre l'État (article L. 121-12 du code des assurances), et vous réclamez la franchise et ce que le contrat ne couvre pas.

Les aides après les 17 et 18 octobre 2026

Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance : de 5 000 € à 50 000 €, à taux zéro, remboursable sur trois ans, demande 100 % en ligne depuis le 23 octobre 2026. Il s'adresse aux entreprises individuelles, TPE et PME commerciales dont un établissement a été sinistré ; il faut avoir déclaré le sinistre à son assureur, disposer d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre et d'un compte bancaire professionnel.
Activité partielle (chômage partiel) prise en charge à 100 % par l'État pour les salariés des commerces touchés.
Fonds de solidarité des chambres de métiers et de l'artisanat : aide d'urgence jusqu'à 1 500 € pour les artisans.

Un prêt se rembourse : il aide la trésorerie mais ne remplace pas l'indemnisation par l'assureur ou par l'État.

Éviter le prochain sinistre

Une vitrine protégée, c'est un dossier d'indemnisation en moins, pas de franchise à payer et un commerce qui ne ferme pas pour travaux. La grille LumiShield se pose la veille en environ 20 minutes à deux, sur des pliages déjà installés, et le commerce reste visible.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une vitrine cassée à l'assurance ?

Au moins 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol, selon l'article L. 113-2 du code des assurances. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.

L'assurance couvre-t-elle la fermeture du commerce après un pillage ?

Seulement si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation. Sinon, seuls les dégâts matériels et le stock sont indemnisés, dans les limites du contrat.

Peut-on demander une indemnisation à l'État après une manifestation ?

Oui, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, si les dégâts ont été commis par un attroupement lié à la manifestation. À Paris, la réclamation s'adresse d'abord au préfet de police.

Qui peut obtenir le Prêt Solidarité Commerce ?

Les entreprises individuelles, TPE et PME commerciales dont un établissement a été sinistré lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026, après déclaration du sinistre à leur assureur. Le prêt va de 5 000 € à 50 000 € à taux zéro.

Faut-il porter plainte même si l'on est assuré ?

Oui. Le récépissé de plainte fixe la date et la nature des faits ; il est demandé par l'assureur et pour toute réclamation à l'État.